Question de M. DECOOL Jean-Pierre (Nord - Les Indépendants-A) publiée le 13/01/2022
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la tutelle exercée par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires sur le métier d'ostéopathe animalier.
Cette profession est réglementée par le ministère de l'agriculture et dépend du code rural et de la pêche maritime. L'article L. 242-2 du code rural précise que cette tutelle s'exerce sur la seule profession de vétérinaire, excluant ainsi toutes les professions relevant du secteur animal.
L'ostéopathie ne dispose pas de pas son propre ordre considéré comme médecine traditionnelle et est assimilée à la médecine allopathique.
Il lui demande s'il entend procéder à une reconnaissance de l'ostéopathie animalière afin d'ouvrir la possibilité de créer un ordre des ostéopathes animalier indépendant du conseil national de l'ordre des vétérinaires.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
La question est caduque
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