Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/01/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°25192 posée le 04/11/2021 sous le titre : " Formation des agents de police municipale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 14/04/2022
En application des articles R. 511-19 et R. 511-21 du code de la sécurité intérieure (CSI), les agents de police municipale doivent suivre une formation préalable puis une formation annuelle d'entraînement au maniement des armes qu'ils sont autorisés à porter dans le cadre de leurs fonctions. Initialement prévues pour des armes de catégories B et C, ces formations ont été élargies à certaines armes de la catégorie D (matraques de type bâton de défense, tonfa, matraques ou tonfas télescopiques) par le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sécurité des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. Les modalités de ces formations sont prévues par l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention. Ce texte prévoit que l'organisation et les modalités de mise en uvre de la formation d'entraînement des agents de police municipale au maniement des matraques et tonfas ainsi que les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B sont fixées par le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui les emploie. Un état annuel des séances d'entraînement doit être transmis au préfet, ce qui constitue une occasion pour les communes d'échanger avec les services de l'État sur d'éventuelles difficultés. Ces dispositions ont été mises en place avec le soutien du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), organisme en charge de la formation des agents de police municipale. Elles permettent une plus grande flexibilité vis-à-vis des communes et EPCI qui, pour certaines d'entre elles, organisaient d'ores-et-déjà des formations d'entraînement de leurs agents. En outre, ces modalités plus souples autorisent les communes à mutualiser leurs entraînements, ce qui en facilite la mise en uvre notamment pour les plus petites d'entre elles, mais aussi le recrutement d'un formateur correspondant aux critères de diplômes et de parcours professionnel qu'elles fixent. Dans cette optique, les communes et EPCI peuvent demander au CNFPT, en charge notamment de la formation des moniteurs de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention, de leur fournir une liste de ces moniteurs afin de faciliter leurs recherches. Elles peuvent également s'appuyer sur l'article 7-2 de l'arrêté du 3 août 2007, qui définit les thèmes suivis lors de la formation des moniteurs de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention, afin de les comparer avec le curriculum vitae d'un futur formateur.
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