Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/01/2022
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune qui veut acquérir un terrain dont la propriété est indivise entre plusieurs frères et sœurs. La moitié de ceux ci acceptant de vendre à la commune les droits leur appartenant, il lui demande si alors la commune peut acquérir la moitié des droits indivis sur le terrain en cause puis mettre en œuvre, une procédure d'expropriation pour acquérir le solde des droits indivis.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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