Question de M. KANNER Patrick (Nord - SER) publiée le 27/01/2022
M. Patrick Kanner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation du port de plaisance Vauban Gravelines, assujetti à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Le syndicat intercommunal de valorisation des ordures ménagères (SIVOM) des Rives de l'Aa et de la Colme, gestionnaire de l'activité de plaisance, a été informé par un courrier des services de la direction spéciale du contrôle fiscal nord, le 4 juin 2021, de son assujettissement à la cotisation foncière des entreprises en 2021 avec rétroactivité quadriennale pour les années 2017, 2018, 1019 et 2020, pour un montant global de 150 000 euros, auquel s'ajoute les titres du solde des taxes foncières de 2017 (49 973 euros) et 2018 (49 038 euros). Les conséquences financières sont désastreuses pour l'activité de plaisance déjà déficitaire. Cette nouvelle charge, annoncée après le vote du budget, n'a pas pu être prise en compte et répercutée sur l'usager.
Pourtant, si les ports de plaisance sont imposables à la CFE, le 2° de l'article L. 1449-2 du code général des impôts prévoit une exception notamment en matière de tourisme. Or, selon les articles L. 341-4 à L. 341-13-1, il ressort que les activités de plaisance peuvent relever de l'activité touristique. Il n'existe pas de jurisprudence à ce jour. Le SIVOM souhaiterait l'exonération des paiements des années 2017 à 2020. Il se heurte au refus des services des impôts fonciers.
Il demande au Gouvernement de clarifier juridiquement cette situation qui affecte également la communauté urbaine de Dunkerque, gestionnaire des ports de plaisance publics de Dunkerque Marina.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
La question est caduque
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