Question de Mme de CIDRAC Marta (Yvelines - Les Républicains) publiée le 27/01/2022
Mme Marta de Cidrac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en œuvre du diagnostic PEMD (produits, équipements, matériaux, déchets).
Résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), ce diagnostic devait entrer en vigueur au 1er janvier 2022. Plus ambitieux et global que le diagnostic déchets, il doit permettre d'améliorer le réemploi et le recyclage dans le secteur du bâtiment et d'envisager, dès la conception, l'ensemble du cycle de vie.
Or, l'incertitude demeure au sein des parties prenantes sur la mise en œuvre du diagnostic PEMD, du fait de la non-publication de l'arrêté sur les formulaires de récolement qui doit être pris en application du décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 et de l'article 51 de la loi AGEC relatifs au diagnostic, retardant également le développement de la plateforme réglementaire associée au nouveau diagnostic développée et gérée par le CSTB (centre scientifique et technique du bâtiment).
Elle lui demande donc des précisions sur les raisons justifiant la non-publication de l'arrêté et des indications de calendrier et souhaite savoir si le diagnostic PEMD est applicable en dépit de l'absence de cette mesure règlementaire.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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