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Conséquences de la fin du tarif réglementé d'électricité pour les copropriétés

15e législature

Question écrite n° 26421 de M. Hugues Saury (Loiret - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2022 - page 422

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la fin du tarif réglementé d'électricité pour les copropriétés. L'application du droit européen est à l'origine de la fin des tarifs réglementés, avec des différences en fonction de l'énergie - électricité ou gaz -, mais aussi des puissances souscrites. Depuis 2016, obligation est faite aux professionnels et autres détenteurs d'un compteur supérieur à 36 kilovoltampères - notamment certaines copropriétés - de souscrire pour trois années une offre de marché auprès du fournisseur de leur choix. Or, à l'occasion du renouvellement des contrats triennaux, de nombreuses copropriétés subissent de plein fouet la flambée des prix de l'énergie faisant craindre une envolée des charges de copropriétés pour 2022. En cause, les conséquences de la fin du tarif réglementé et le mécanisme européen de fixation des prix jugé obsolète selon l'aveu même du ministre de l'économie. Alors que le Gouvernement vient d'annoncer vouloir limiter à 4 % la hausse des prix de l'électricité pour les particuliers en 2022, comment justifier cette situation dans laquelle un consommateur voit d'un côté une augmentation plafonnée à 4 % de sa facture individuelle et de l'autre, une augmentation allant parfois jusqu'à quatre fois de ses charges électriques de copropriété. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour limiter l'impact de cette augmentation du prix de l'électricité pour les copropriétés.

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires



La question est caduque