Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/01/2022
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune ayant lancé un appel à projet pour l'aménagement d'une emprise foncière lui appartenant peut modifier, de façon unilatérale, le calendrier de dépôt des offres des candidats.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
La question est caduque
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