Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 27/01/2022

M. Michel Canévet rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°24775 posée le 07/10/2021 sous le titre : " Reconnaissance du « tilde » ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

- page 433

Transmise au Ministère de la justice


La question est caduque

Page mise à jour le