Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 10/02/2022
M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde, qui est critique : le manque d'effectif et les conditions de travail pèsent sur le quotidien des pompiers girondins. Ce sont les conséquences d'un financement déconnecté de la réalité du terrain en Gironde.
Le mode de calcul des contributions communales et intercommunales résulte de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Ces contributions sont encadrées par l'évolution du taux annuel de l'inflation, mais ne prennent en compte ni l'augmentation de la population, ni la hausse probable du nombre d'incendies et de risques dus au réchauffement climatique.
Ce calcul est dommageable pour les départements, mais particulièrement celui de la Gironde. En effet, la Gironde connait un accroissement constant de sa population, sans compter la saison touristique qui accroit encore ce nombre.
À l'avenir ces chiffres ne devraient pas décroitre : la population va continuer d'augmenter et le dérèglement climatique va décupler le risque d'incendie. La sécurité du département dépend donc directement de ces contributions.
- page 672
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur - Citoyenneté publiée le 16/02/2022
Réponse apportée en séance publique le 15/02/2022
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, auteur de la question n° 2129, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Hervé Gillé. Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Gironde est en tension permanente : les missions de secours à la personne explosent, générant des besoins d'effectifs complémentaires et créant des conditions de travail qui pèsent sur le quotidien des pompiers girondins.
Ce sont les conséquences d'un financement déconnecté de la réalité du terrain, notamment dans ce département.
La politique volontariste du président du SDIS 33 et de l'exécutif a permis des solidarités financières départementales, mais la situation reste instable.
Les contributions communales et intercommunales distribuées aux SDIS ne prennent pas en compte l'évolution démographique des territoires. Leur mode de calcul résulte de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Ces contributions sont encadrées par l'évolution du taux annuel de l'inflation, mais ne considèrent ni l'augmentation de la population ni la hausse probable du nombre d'incendies et de risques dus au réchauffement climatique.
Un tel mode de calcul est préjudiciable pour de nombreux départements, particulièrement pour celui de la Gironde, dont la population augmente le plus chaque année de 1,2 %, contre 0,4 % en moyenne nationale. Et je ne tiens pas compte de la population touristique ; sans quoi, ce chiffre gonflerait encore.
Au total, environ 136 000 opérations du SDIS 33 ont lieu chaque année, soit une intervention toutes les quatre minutes.
Ces chiffres ne vont pas décroître : la population continuera d'augmenter et le dérèglement climatique risque de décupler les accidents. Pour rappel, en Gironde, la forêt couvre 520 000 hectares, soit la moitié de la superficie du département. La sécurité de celui-ci dépend donc de ces contributions.
Quelles évolutions réglementaires ou législatives envisagez-vous pour permettre à l'ensemble des SDIS d'assurer leurs missions dans les meilleures conditions ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, le financement des services d'incendie et de secours résulte, vous le savez, d'un équilibre entre les contributions des départements, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des communes, pour lesquelles, d'ailleurs, elles constituent des dépenses obligatoires.
Ce modèle de financement est le reflet de l'histoire des SDIS. Impliquant plusieurs acteurs, il répond à de nombreuses obligations législatives. On peut évoquer notamment l'encadrement des contributions communales et l'indice des prix à la consommation, introduits par la loi du 27 février 2002.
Cette question du financement a fait l'objet de discussions entre les deux assemblées lors de l'examen de la proposition de loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, dont l'article 54 dispose que « le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport portant sur le financement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ».
Mme la ministre Jacqueline Gourault, M. le ministre Gérald Darmanin et moi-même avons conjointement saisi l'inspection générale de l'administration afin de mener une mission sur le financement des services d'incendie et de secours. Les représentants des collectivités territoriales seront bien entendu pleinement associés à ces travaux et le Gouvernement rendra compte au Parlement des conclusions de la mission d'ici à la fin de l'année 2022, conformément à la volonté du législateur.
J'espère avoir répondu à votre question.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.
M. Hervé Gillé. Je vous remercie, madame la ministre. Nous suivrons avec beaucoup d'attention ce sujet. Vous le savez, il suscite bien des attentes depuis de nombreuses années, d'autant que les situations sont de plus en plus dégradées sur le terrain.
- page 1662
Page mise à jour le