Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 03/02/2022
Question posée en séance publique le 02/02/2022
M. le président. La parole est à M. Bruno Rojouan, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Rojouan. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
En pleine préparation de leur budget pour 2022, de nombreuses collectivités territoriales tirent le signal d'alarme : l'augmentation des prix de l'électricité de près de 35 % a des répercussions importantes sur les finances locales. On assiste à une hausse brutale des prix, sauf pour les collectivités bénéficiant d'offres à prix fixe ; celles dont le contrat arrive à échéance éprouvent des difficultés à passer de nouveau marché à des prix raisonnables.
L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) estiment que cette augmentation des prix s'échelonne de 30 % à 300 %, et que neuf communes sur dix seraient affectées.
L'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, dite Agence de la transition écologique) évaluait à 4 milliards d'euros leurs dépenses en énergie en 2017. Le surcoût dépasse cette fois un milliard d'euros. L'addition est salée !
La crise covid a nécessité beaucoup d'efforts pour suppléer l'État. Les collectivités vont être contraintes de renoncer à certains investissements.
Il est vrai que certaines collectivités sont en partie préservées grâce à des contrats au tarif réglementé de vente, mais la plupart ne sont plus éligibles à de tels contrats. Monsieur le ministre, faisons en sorte que toutes les collectivités locales puissent de nouveau accéder à ce tarif réglementé.
J'ai entendu le Gouvernement s'inquiéter du sort des ménages et des entreprises confrontées à ces difficultés. N'oubliez pas que tous les échelons locaux sont également fortement affectés. Si la hausse de l'inflation va entraîner une revalorisation des bases locatives, l'augmentation des recettes fiscales sera très loin de compenser celle du prix de l'énergie.
Monsieur le ministre, quel message adressez-vous aux collectivités territoriales, qui s'inquiètent une fois de plus de la réduction de leur capacité financière ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. M. Stéphane Demilly applaudit également.)
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 03/02/2022
Réponse apportée en séance publique le 02/02/2022
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur, voici quelques éléments pour apporter des réponses à votre interrogation, sur un sujet qui concerne tant les collectivités que l'État.
Vous m'interrogez en tant que ministre chargé des comptes publics. Avec Mme la ministre de la transition écologique, à l'automne dernier, nous avons dû réviser un certain nombre de contrats d'énergie, du fait des difficultés rencontrées par nos propres fournisseurs. L'État a dû lui aussi faire face à une augmentation des tarifs représentant un coût non négligeable. Cela nous amène, avec le Premier ministre, à faire preuve d'une grande attention au sujet du coût de l'énergie pour l'ensemble des acteurs, privés comme publics.
Aujourd'hui, je veux porter à votre attention deux éléments, qui, à ce stade, peuvent être rassurants.
Premier élément : certaines dispositions que nous avons prises s'appliquent aux collectivités locales. Comme les particuliers, ces dernières bénéficient de la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), notamment lorsque leurs activités ne sont pas de nature commerciale, et ne sont pas assujetties à la TVA. Concernant leurs activités qui relèvent d'un assujettissement à la TVA, les collectivités sont en revanche considérées comme des entreprises.
Deuxième élément : la décision prise avec Bruno Le Maire de relever le volume d'électricité produite au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) bénéficie aussi aux collectivités. Là où des hausses de prix de 40 % auraient pu être constatées, l'augmentation du volume de l'Arenh ramène ces hausses à 20 %.
En outre, comme vous l'avez dit, les collectivités de plus petite taille, celles qui ont une section de fonctionnement avec un budget de moins de 2 millions d'euros ou qui emploient moins de 10 équivalents temps plein, bénéficient du tarif réglementé. L'augmentation du prix de l'électricité est ainsi pour elles limitée à 4 %, et celle du prix du gaz limitée aux montants du mois d'octobre.
Monsieur le sénateur, vous vous inquiétez de la capacité des collectivités à faire face. J'ai indiqué tout à l'heure à M. le sénateur Marc que, par le biais d'une augmentation des recettes de TVA, les compensations versées à l'ensemble des collectivités vont augmenter de 2 milliards d'euros par rapport à 2021.
Par ailleurs, la dynamique des recettes fiscales liées à l'évolution des bases locatives est certaine. Elle tient au développement des collectivités. La révision forfaitaire des valeurs locatives à hauteur de 3,4 % représente de manière cumulée entre quatre et cinq fois l'augmentation crainte et non encore constatée du prix de l'énergie pour les collectivités.
M. le président. Il faut conclure !
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cela reste rassurant à ce stade, mais n'empêche pas le Gouvernement de faire preuve de la plus grande vigilance. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Bruno Rojouan, pour la réplique.
M. Bruno Rojouan. Monsieur le ministre, protégez les finances des collectivités locales ! N'oubliez jamais que ces dernières réalisent 70 % de l'investissement public en France. Pour elles, un milliard d'euros représentent une baisse de leurs investissements de 2 %, avec autant d'impacts sur l'emploi et l'économie générale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. MM. Stéphane Demilly et Daniel Chasseing applaudissent également.)
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