Question de M. MONTAUGÉ Franck (Gers - SER) publiée le 03/02/2022
M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le « forfait patient urgences » (FPU) entré en vigueur au 1er janvier 2022 par lequel un même montant, unique et fixe, de 19,61 € est facturé au patient lors de son passage aux urgences quelle qu'ait été sa prise en charge.
Bien que minoré pour certaines populations vulnérables, le FPU implique pour la très grande majorité des patients d'avancer la somme de 19,61 € ce qui peut pénaliser les plus modestes d'entre eux. De plus, dans les territoires frappés par la désertification médicale, faute d'une offre suffisante et de proximité des praticiens, le recours aux services des urgences constitue souvent la seule solution. La récurrence de cette pratique pourrait conduire à un renoncement aux soins en raison des coûts qu'elle engendre. Dans les territoires ruraux notamment, cette tendance déjà marquée ne doit pas être accentuée par un montant de prise en charge qui s'avèrerait prohibitif pour les populations les plus précaires.
Aussi, il lui demande, en tenant compte des zonages établis par les agences régionales de santé, si l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux montants du forfait patient urgences prévu à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale pourrait être modifié afin que les patients résidents de zones sous-denses puissent être exonérés de FPU lors de leur passage aux urgences.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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