Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 03/02/2022
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la paupérisation préoccupante des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), exposés tout à la fois à l'accroissement de leurs dépenses et à l'impossibilité dans laquelle ils se trouvent de les financer. Les SDIS doivent ainsi faire face à une sollicitation toujours plus forte, essentiellement en matière de secours à personne mais aussi en raison des nouveaux risques, tels que la prolifération du frelon asiatique. Dans ce contexte, les dépenses de personnels ne peuvent qu'augmenter, tendance que les réformes statutaires successives, la crise du volontariat ainsi que la diminution de la disponibilité opérationnelle des sapeurs-pompiers aggravent très sensiblement. Quant aux ressources, elles demeurent contraintes par le gel des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), par l'assèchement des recettes tirées des transports sanitaires que les SDIS réalisent pour le secteur hospitalier et, d'une manière générale, par la crise persistante des finances locales empêchant les départements de suivre, seuls, cette tendance inflationniste. Pour compléter ce tableau, les SDIS ne sont pas parvenus à réaliser les économies qu'ils auraient pu tirer des quelques ajustements pourtant légitimes qu'ils réclamaient au titre par exemple de la contribution au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour leurs sapeurs-pompiers professionnels... S'ils veulent enrayer l'inexorable dégradation du service public dont ils ont la charge, ils doivent donc explorer d'autres sources de financement ainsi qu'ils y sont parfois invités par les chambres régionales des comptes. À cet égard, l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'ils peuvent recevoir des dons. Mais cette disposition n'aura aucune effectivité tant qu'elle ne pourra pas être reliée aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI), qui permettent aux donateurs et mécènes de bénéficier de substantielles réductions d'impôts. Par le biais du volontariat, conçu comme un engagement citoyen « au service de la communauté » (cf. notamment les articles L. 723-6 et L. 723-7 du code de la sécurité intérieure), on peut certes défendre l'idée que les SDIS, dont cet effectif constitue la première ressource en personnels, ont eux-mêmes un caractère philanthropique et social les rendant éligibles au dispositif précité du CGI.
Il le prie donc de bien vouloir le lui confirmer ou, à défaut, lui indiquer de quelle manière le mécénat en faveur des SDIS pourrait être encouragé.
- page 531
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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