Allez au contenu, Allez à la navigation

Article 110 de la loi de finances pour 2020

15e législature

Question écrite n° 26530 de M. Bruno Belin (Vienne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2022 - page 529

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'article 110 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Ledit article créé des zones de revitalisation des commerces en milieu rural permettant aux collectivités locales d'appliquer des exonérations partielles ou totales de la cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et taxe foncière sur les propriétés bâties.
Il note que cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2020 pour les communes de moins de 3 500 habitants, avec une absence d'aire urbaine de plus de 10 000 emplois et où le nombre d'activités commerciales est inférieur à 10.
Il souligne que ce dispositif pourrait alors être applicable à 14 114 communes.
Il regrette cependant l'ignorance de cette mesure pour beaucoup d'édiles potentiellement concernés.
La revitalisation des centres bourgs et le maintien des commerces en milieu rural sont des sujets majeurs pour lesquels chaque élu local est mobilisé.
En tant que conseiller municipal d'une commune de moins de 1 000 habitants, conseiller départemental d'un canton rural, sénateur et référent de la mission d'information « perspectives pour l'aménagement du territoire - partie : soutien au commerce rural », et au vu de la crise sanitaire que nous traversons, qui ne permet donc pas de refléter sincèrement la situation économique du territoire, il demande au Gouvernement de poursuivre l'expérimentation au-delà du 31 décembre 2023.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2022 - page 2286

Plus de 25 % des habitants en milieu rural vivent dans une commune dépourvue de tout commerce. Or, la préservation et la renaissance du commerce de proximité sont des enjeux essentiels pour le développement et l'attractivité des territoires ruraux. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité l'instauration de mesures fiscales incitatives afin de favoriser le maintien et la création d'entreprises commerciales sur ces territoires. Le dispositif de zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR), une des 181 mesures de l'Agenda rural, concourt à cet objectif. Ciblé sur les petites activités commerciales (entreprises de moins de onze salariés et de moins de 2 M€ de chiffre d'affaire annuel) – y compris l'activité des artisans enregistrés au registre du commerce et des sociétés - le dispositif ZORCOMIR est un levier au service des élus mobilisés pour faire vivre la ruralité. Il concerne les entreprises nouvelles et existantes et est ouvert aux franchises commerciales afin de permettre à tous les types de commerces, quel que soit leur mode d'exploitation, de bénéficier des exonérations. Le montant des exonérations est déterminé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui bénéficie d'une compensation par le budget de l'Etat à hauteur de 33 %. Comme prévu par l'article 110 de la loi de finances du 28 décembre 2019 pour 2020, l'arrêté du 16 octobre 2020 constatant le classement de communes a permis de dresser la liste des 14 114 communes classées en ZORCOMIR. Près de 88 % des communes classées concernées par le zonage ont moins de 500 habitants. À l'été 2021, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a mis à la disposition des collectivités territoriales des informations sur le contenu et les modalités de mise en œuvre du dispositif, via les préfectures et son site Internet. Celles-ci avaient notamment pour objectif de rappeler aux collectivités éligibles la nécessité de prendre une délibération avant le 1er octobre 2021, comme prévu par l'article 1639 A bis du code général des impôts, afin de permettre aux entreprises de bénéficier des exonérations prévues au titre de l'année 2022. Les collectivités territoriales qui n'auraient pas pu délibérer avant l'échéance du 1er octobre 2021, sont invitées à prendre une délibération avant le 1er octobre 2022 pour bénéficier du dispositif en 2023. À la suite du vote de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l'ensemble des dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l'emploi dans les territoires a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2023. Cette nouvelle prorogation sera mise à profit pour conduire une concertation avec l'ensemble des acteurs locaux concernés, au premier rang desquels les collectivités territoriales et les acteurs économiques. Dans la poursuite des travaux menés depuis 2017 sur la géographie prioritaire qui nourrissent la réflexion du Gouvernement, une mission parlementaire sur l'avenir des zones de revitalisations rurales (ZRR) a été constituée par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Ses conclusions ont été remises au Premier ministre au courant du mois d'avril 2022. C'est dans le cadre de cette concertation globale, en articulation avec les autres dispositifs zonés, que la prolongation des ZORCOMIR au-delà de 2023 pourra être éventuellement envisagée.