Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains-R) publiée le 03/02/2022
M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreux maires ruraux face au manque de médecins pour établir des certificats de décès.
La présence d'un praticien étant indispensable pour s'assurer des causes naturelles de la mort, les élus sont souvent confrontés à de longues et fastidieuses recherches de médecins généralistes ou du service d'aide médicale urgente (SAMU). Or, ces derniers exercent souvent loin des petites communes et
sont d'ores et déjà excessivement occupés par des soins autrement plus urgents qu'un constat de décès.
La désertification médicale et la pénurie de soignants que connaissent de très nombreux territoires ne sont pas étrangères à cette situation malheureuse. Il y a près de 10 ans, dans un rapport de 2013 émis par le conseil national de l'ordre des médecins, les acteurs de la profession manifestaient déjà leurs inquiétudes sur cette problématique qui semble ignorée du Gouvernement.
Aussi il lui demande quelles mesures entend-il engager afin de faciliter les procédures d'élaboration d'un certificat de décès dans les territoires les moins bien pourvus en médecins.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/04/2022
Le certificat de décès est un document médical. Le médecin doit indiquer les maladies ou affections morbides ayant directement provoqué le décès ainsi que les autres états morbides, facteurs ou états physiologiques ayant contribué au décès. Il peut aussi demander des investigations en cas de mort suspecte. Ainsi, la certification du décès est-elle un processus légal par lequel sont attestés par écrit le fait, la cause et les circonstances du décès d'une personne. Pour faire face aux difficultés rencontrées, des solutions ont été recherchées pour faire établir un certificat de décès au domicile du défunt, dans les zones sous-dotées en médecins. En cas d'impossibilité pour un médecin en activité d'établir un certificat de décès dans un délai raisonnable, le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès précise les modalités d'établissement d'un tel certificat par les médecins retraités sans activité, par les étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou par un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine. Ainsi, le médecin retraité sans activité qui souhaite être autorisé à établir des certificats de décès en fait la demande auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins de son lieu de résidence. Il doit être inscrit au tableau de l'ordre et demande, le cas échéant, son inscription à cette fin. Les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu'ils poursuivent sont autorisés à établir des certificats de décès dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent. Les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent. D'autre part, un certain nombre de dispositions incitatives ont été déployées par les pouvoirs publics et les collectivités locales pour lutter contre la désertification médicale, parmi lesquelles la détermination de zones sous-denses prenant en compte l'évolution démographique des professionnels. Des dispositifs d'aide à l'installation de médecins généralistes ont ainsi été déployés, tels que le contrat de début d'exercice, le contrat d'engagement de service public et le dispositif « 400 médecins généralistes ». L'arrêté ministériel modifiant la méthodologie du zonage des médecins généralistes qui sera prochainement publié permettra de répondre au mieux aux réalités et aux spécificités locales, et de faciliter l'accès à un médecin pour la certification d'un décès
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