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Compensation des exonérations de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les bailleurs sociaux

15e législature

Question écrite n° 26597 de M. Dany Wattebled (Nord - Les Indépendants)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2022 - page 529

M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la compensation de l'exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont bénéficient les bailleurs sociaux.
Cette exonération de longue durée de TFPB qui tend à favoriser la construction de logements sociaux représente, toutefois, une charge importante pour les budgets municipaux étant donné le faible niveau de compensation dont les communes bénéficient. À ce titre, le Gouvernement, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, a introduit une compensation intégrale des pertes de ressources fiscales dues à cette exonération. Cette mesure est salutaire tant pour les budgets locaux que pour la relance de la construction de logements sociaux.
Néanmoins cette compensation intégrale porte seulement sur le produit de la TFPB des logements sociaux agréés après le 1er janvier 2021, limitant ainsi le périmètre de la compensation aux communes qui ont construit des logements sociaux depuis 2021. Or la construction de logements sociaux s'inscrit dans des projets urbanistiques à long terme qui se réalisent sur plusieurs années. Il ne semblerait donc pas judicieux de maintenir hors du champ de la compensation intégrale les communes qui ont mené une politique volontariste et ont, par conséquent, construit des logements sociaux avant le 1er janvier 2021. Ces communes, qui ne bénéficieront que d'une compensation partielle, connaîtront pourtant, tout comme les communes qui ont construit après le 1er janvier 2021, le même accroissement de leurs besoins en équipement et en services.
C'est pourquoi il lui demande s'il entend élargir le champ de la compensation intégrale de l'exonération de longue durée de TFPB dont bénéficient les bailleurs sociaux aux logements sociaux agréés avant le 1er janvier 2021.

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics



Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2022 - page 2702

Dans son discours devant le congrès HLM le 28 septembre 2021, le Premier ministre a dessiné les contours de la mesure de compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux. Cette mesure vise à susciter « un vrai rebond de la construction de logements sociaux » à la suite de l'épidémie de COVID-19 qui avait entrainé une chute substantielle du nombre d'agréments en 2020. L'objectif de cette mesure est donc clairement de permettre un rebond de la construction de logements sociaux sur la période 2021-2026. Cette annonce du Premier ministre a été très rapidement votée dans la loi de finances initiale pour 2022. La mesure s'inscrit par ailleurs dans un contexte d'effort conduit par le Gouvernement en faveur d'une relance de la construction, qui se concrétise dans les contrats de relance du logement (CRL), dotés de 175 M€ en 2022 afin d'encourager les maires à construire davantage. En outre, cet effort s'inscrit dans le cadre du plan France Relance, en partenariat avec les collectivités et dans le respect des exigences de sobriété foncière, avec l'aide à la relance pour la construction durable (175 M€ en 2021), les crédits dédiés à la rénovation thermique des logements locatifs sociaux (500 M€ en 2021-2022) et le fonds en faveur du recyclage des friches, (doté de 750 M€ au total sur 2021-2022).