Question de M. SEGOUIN Vincent (Orne - Les Républicains) publiée le 10/02/2022
M. Vincent Segouin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
En effet, dans le département de l'Orne, plusieurs comptes d'imputation ont été supprimés à la suite de la mise en place de cette automatisation par une circulaire complémentaire de la préfecture en date du 25 octobre 2021.
Alors que des communes du département ont procédé à des travaux initialement éligibles au FCTVA, elles se retrouvent aujourd'hui confrontées à d'importants manques à gagner alors qu'elles comptaient sur ce fonds pour établir leur budget.
Après que ces communes aient contacté les services de la préfecture, aucune solution dérogatoire ne leur a été accordée.
Au regard de la situation délicate à laquelle ces communes doivent faire face, il lui demande donc si les services de son ministère peuvent intervenir afin de permettre à ces communes de demeurer éligibles à ces comptes d'imputation supprimés par l'automatisation ou de trouver une solution pour que ces communes puissent compenser les investissements engagés initialement éligibles au FCTVA.
- page 687
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 14/04/2022
L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en uvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 pour le régime N, qui correspond au versement des attributions de FCTVA la même année que la réalisation des dépenses d'investissement éligibles constatées, puis respectivement en 2022 et 2023 pour les régimes N-1 et N-2. Elle consiste à remplacer une procédure « manuelle », dans le cadre de laquelle les collectivités devaient procéder à la déclaration de leurs dépenses d'investissement pour bénéficier d'une attribution du FCTVA, par un système fondé sur l'imputation régulière dans les comptes d'une collectivité d'une dépense d'investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit. Cette réforme est attendue, à plusieurs titres, par les collectivités : d'une part, les attributions de FCTVA se feront plus rapidement ; d'autre part, l'automatisation de la gestion du FCTVA conduit à un allègement des tâches réalisées par les services des collectivités. Enfin, les cas de non-recours dus à l'actuelle procédure « manuelle », qui concernaient principalement les plus petites collectivités, seront supprimés. L'automatisation a conduit à revoir la définition de l'assiette des dépenses d'investissement éligibles. Dans le système déclaratif, l'assiette était fixée par voie réglementaire. Avec cette réforme, l'éligibilité des dépenses se constate lorsqu'elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel du 30 décembre 2020. Le Gouvernement s'est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles ne soit modifié qu'à la marge. Pour autant, le plan comptable des collectivités ne correspondant pas exactement à l'ensemble des items qui composent l'assiette réglementaire, des ajustements ont dû être opérés dans un objectif de neutralité financière de la réforme. Ainsi, certains comptes enregistrant des dépenses auparavant éligibles n'ont pas été retenus dans l'assiette automatisée, tels que les comptes 211 « Terrains » et 212 « Agencements et aménagements de terrains ». Le FCTVA constitue par principe un soutien global de l'État en faveur de l'investissement local et ne peut être assimilé à une subvention ou un concours attribué spécifiquement pour un projet donné. L'attribution du FCTVA dépend de la législation applicable au moment de l'attribution. En effet, conformément à l'arrêt Fourcade rendu par le Conseil d'État le 9 novembre 1988, le fait générateur n'est pas constitué par la réalisation de la dépense éligible mais bien par la liquidation du fonds, qui intervient deux ans après dans le régime de droit commun (un an dans le régime dérogatoire). Il n'y a pas de droit acquis au FCTVA pour les collectivités ayant engagé des dépenses avant la réforme, qui deviennent inéligibles dans le nouveau cadre automatisé. Ainsi les mesures d'exclusion de certaines dépenses sont à mettre en perspective avec des mesures d'extension d'assiette. Entre autres, les dispositions des articles L. 1615-7 et L. 615-10 du CGCT (code général des collectivités terrioriales) ne s'appliquent plus pour les dépenses exécutées à compter de l'exercice 2021. Les dépenses relatives à des biens mis à disposition de tiers inéligibles sont donc éligibles, quand elles sont imputées sur un compte éligible. De même les subventions de l'État attribuées aux collectivités ne sont dorénavant plus exclues de l'assiette qu'elles soient ou non calculées sur une base TTC. Par conséquent à l'échelle de tel ou tel projet l'évolution des règles d'attribution du FCTVA peut conduire à une évolution favorable ou défavorable du montant de FCTVA attendu. L'effet de la réforme pour une collectivité doit donc être apprécié sur le montant total de FCTVA perçu par la collectivité et rapporté notamment à l'évolution de son effort d'investissement. Or les simulations réalisées en amont de la réforme ont conduit à montrer que celle-ci génère un coût supplémentaire pour l'État et s'avère par conséquent globalement favorable aux collectivités, notamment en supprimant le non-recours au FCTVA pour plusieurs collectivités. Elle permet aussi de simplifier la gestion du FCTVA en supprimant la quasi-totalité des obligations déclaratives. L'extension de l'assiette actuelle conduirait à augmenter fortement le montant global du FCTVA, tout en fragilisant le bon déploiement de la réforme.
- page 1999
Page mise à jour le