Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 10/02/2022
Mme Else Joseph interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prolifération des pages dédiées au micro-entreprenariat sur internet. En effet, les différents sites proposent d'accéder à ce statut, mais également des conseils de gestion ou de traitement des factures, alors qu'ils ne présentent aucun caractère officiel. Pourtant, ils apparaissent au début des recherches données par différents moteurs de recherche. Dans certains cas, les dénominations employées par les sites (« espace », « portail » ) peuvent donner l'impression que ces sites constituent la page officielle dédiée au micro-entreprenariat ou qu'ils relèvent des différentes pages publiques qui traitent des différents aspects de la question. Le terme « officiel » est même utilisé sur ces pages privées. La page de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) qui permet de payer les cotisations n'apparaît que plus loin après ces recherches qui peuvent donc prêter à erreur. Cette confusion est d'autant plus trompeuse, alors que les pouvoirs publics ont récemment cherché à faciliter la situation des micro-entrepreneurs. Elle lui demande donc ce qu'il envisage pour que désormais les internautes ne soient plus informés de façon erronée.
- page 690
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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