Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 10/02/2022
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'indemnisation des dégâts occasionnés sur la vigne par le gel au printemps 2021
L'épisode de gel du printemps 2021 a occasionné de très importantes pertes pour les exploitations viticoles de Saône-et-Loire, sur près de 13 500 hectares.
Un important travail de la profession viticole, en lien avec les services de l'état a ainsi permis de convenir d'un taux de perte de 55%.
Lors de la séance du 17 novembre 2021, le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) a validé ce taux et reconnu l'état de calamité agricole pour le département de Saône-et-Loire. Un dispositif d'indemnisation des dégâts du gel subi par le vignoble a ainsi été mis en place.
Le ministère de l'agriculture a ainsi proposé un abattement national de 25% sur les indemnités de calamité agricole pour tenir compte de la pression de maladie. Le travail mené par la profession viticole et les services de la direction des territoires de Saône-et-Loire avait déjà tenu compte de la pression de maladie dans son calcul de taux, présenté et validé par la CNGRA. Le taux de perte initial étant de 60 %, il avait été réduit à 55 % pour réduire l'impact des maladies.
Cependant, les viticulteurs ont malgré tout dû traiter les vignes ne portant pas de grappes pour préserver les récoltes des années suivantes, aggravant ainsi l'impact économique de cet épisode de gel.
Cet abattement de 25 % proposé par le ministère s'avère ainsi tout à fait excessif au regard des dégâts très importants qu'on subit de nombreux viticulteurs du département.
Il demande si le Gouvernement entend apporter une modulation territoriale de cet abattement qui vient actuellement réduire très fortement les indemnités versées aux viticulteurs touchés et contribue à vider de son sens le dispositif d'indemnisations calamités.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
La question est caduque
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