Question de Mme MALET Viviane (La Réunion - Les Républicains) publiée le 17/02/2022
Mme Viviane Malet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'indemnité inflation pour les salariés employés par des particuliers et déclarés au chèque emploi service universel (CESU) déclaratif.
Pour faire face à la hausse des prix de l'énergie et des carburants, les salariés, les indépendants, les retraités, les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation aux adultes handicapés qui gagnent moins de 2 000 € nets par mois ont pu prétendre au bénéfice d'une indemnité inflation d'un montant de 100 €.
Toutes les personnes de plus de 16 ans résidant en France qui ont perçu, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération inférieure à 26 000 € bruts sont en effet concernées.
Tels sont les principes ; pourtant une difficulté apparaît dans la pratique.
En effet les salariés employés par des particuliers et déclarés au CESU déclaratif devaient avoir enregistré leurs coordonnées bancaires avant le 12 décembre 2021 à 19h.
Cette condition a pénalisé beaucoup d'entre eux et notamment ceux qui n'ont pas d'accès à internet.
Aussi, elle le prie de lui indiquer si des mesures peuvent être envisagées afin de leur faire bénéficier à leur tour de ladite prime.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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