Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 17/02/2022
M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance quant aux conditions d'application des règles fiscales applicables aux carnavals en matière de mécénat culturel.
Ce mécénat culturel - qui permet de délivrer des certificats de déductibilité fiscale pour les dons reçus -, est déterminé par les articles 200-1 et 238 bis du code général des impôts (CGI).
L'article 200-1 du CGI est lui-même complété par une instruction fiscale (BOI-IR-RICI-250-10-20170510), dont le paragraphe I-G-100 précise que, « sont considérés comme associations ou fondations à caractère culturel les organismes dont l'activité est consacrée, à titre prépondérant, à la création, à la diffusion ou à la protection des œuvres de l'art et de l'esprit sous leurs différentes formes.
À ce titre, sont notamment concernés les domaines suivants : arts plastiques, musique, danse, théâtre et spectacles, livre et littérature, cinéma et audiovisuel, patrimoine, musée ».
Or, les services départementaux des finances publiques sont parfois amenés à avoir une interprétation particulièrement rigoureuse de ces textes en excluant les associations à but non lucratif dont l'activité principale est l'organisation d'un carnaval.
Pour autant, l'adverbe « notamment » indique clairement que cette liste fixée par cette instruction n'est pas exhaustive et qu'il serait donc possible d'y inclure le domaine des carnavals.
De plus, certains carnavals français, comme celui de Nice, bénéficient, eux, de l'application du régime du mécénat qui est refusé pour d'autres.
Certes à Nice, cet évènement est organisé par une collectivité locale, mais dans la mesure où c'est le critère « culturel » qui prime et non la nature, publique ou privée, de la structure organisatrice, il paraît nécessaire de clarifier les conditions d'application des articles 200-1 et 238 bis.
Il lui demande donc de lui rappeler précisément les modalités d'application de ces articles et si une association à but non lucratif dont l'activité principale, voire unique, est l'organisation d'un carnaval peut bénéficier des règles applicables en matière de mécénat culturel.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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