Question de M. CHANTREL Yan (Français établis hors de France - SER) publiée le 17/02/2022
M. Yan Chantrel alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions dans lesquelles va se dérouler le renouvellement du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger.
Par deux arrêtés, en date du 24 janvier 2022, les ministres des solidarités et de la santé et de l'Europe et des Affaires étrangères ont fixé la date de l'élection renouvelant le mandat des quinze administrateurs de la caisse des Français de l'étranger (CFE), représentant les assurés, et de leurs suppléants, ainsi que le mandat des trois administrateurs représentant l'assemblée des Français de l'étranger (AFE), au jeudi 17 mars 2022.
Faute d'avoir pris les mesures nécessaires afin de proroger le mandat des membres du conseil d'administration sortant qui a échu le 1er janvier 2022, le Gouvernement est donc contraint d'organiser l'élection de 18 des 21 membres de ce conseil d'administration élus par l'AFE dans la précipitation, lors de la 36e session de l'AFE (mars 2022).
Étant donné les conditions sanitaires et les difficultés de déplacement afférentes à travers le monde, cette 36e session de l'AFE aura lieu en format hybride, avec près de la moitié des participants en distanciel. Or, les articles R. 766-7 à R. 766-49 du code de la sécurité sociale qui régissent l'organisation de ce scrutin ne prévoient qu'un vote à l'urne à Paris et qu'une seule procuration par électeur présent.
Il lui demande donc pourquoi le Gouvernement n'a pas cru bon de modifier les modalités d'organisation du scrutin, en l'adaptant à la situation sanitaire actuelle et à la tenue en format hybride de la 36e session de l'AFE, et comment il compte assurer l'organisation d'un scrutin juste et équitable, dont la validité ne puisse être contestée.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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