Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - RDPI) publiée le 24/02/2022
M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les frais d'expédition de livres à l'étranger.
Pour permettre l'exportation du savoir et de la culture française, le groupe La Poste a mis en place un tarif de livraison nommé « livres et brochures ». Cette offre préférentielle pour les « livres et brochures » à caractère éducatif, scientifique ou culturel est réservée aux seuls écrits rédigés en langue française et exportés à l'international.
Cependant, les modalités pratiques de ce tarif spécial sont de plus en plus restreintes. En effet ce tarif repose sur le poids du colis et les colis bénéficiant du prix le moins élevé sont passés de 5 à 2 kg. Ceci oblige les professionnels, pour les poids supérieurs, à utiliser des colis sous forme de « sacs » spéciaux au tarif plus élevé.
Cette situation fragilise les finances des librairies spécialisées qui peinent à rester compétitives par rapport aux grands groupes, ce qui pourrait à terme mettre leur activité en péril.
Afin d'instaurer une concurrence plus équilibrée entre les librairies et les plateformes en ligne, qui pratiquaient jusqu'alors des frais de port quasi-gratuit, la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs a instauré un prix plancher pour l'expédition des livres sur le marché national.
Afin de soutenir ces librairies spécialisées dans l'exportation de livres français, la mise en place d'un tarif préférentiel d'exportation à l'international serait souhaitable.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 16/06/2022
L'envoi de livres au départ de la France métropolitaine, tant par les professionnels que par les particuliers, bénéficie d'un tarif « Livres et brochures » avantageux, afin de concourir au rayonnement de la culture française dans le monde. Il s'agit d'une offre libre proposée par le Groupe La Poste qui ne résulte d'aucune obligation juridique au titre du service universel postal. L'objectif du Groupe est de maintenir un service économique tout en continuant l'effort de réduction du déficit engendré par cette offre qu'il supporte intégralement. Il n'est pas envisagé d'instaurer un tarif postal préférentiel pour les envois de livres à l'étranger par les librairies spécialisées : le droit de la concurrence contraint dans une large mesure la possibilité pour La Poste de mettre en place des offres préférentielles ciblées à des coûts inférieurs aux coûts de marché, en dehors du cadre d'une mission de service public confiée par l'État. Or élargir ces missions est très difficilement envisageable au regard de la dégradation structurelle de l'équilibre financier du service public postal dans un contexte de numérisation accélérée des échanges. En outre, la compatibilité d'une mission de service public avec le droit de l'Union européenne supposerait le constat d'une carence sur le marché du colis vers l'international : étant donné que plusieurs entreprises, outre La Poste, proposent des services sur ce marché, cette condition ne serait pas remplie. Enfin, il doit être souligné que l'État soutient également le réseau des librairies francophones à l'étranger, via des aides du Centre national du livre et un soutien au transport d'ouvrages, ces établissements physiques concourant de manière cruciale à la présence du livre français hors des frontières françaises.
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