Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 24/02/2022
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur l'inégalité de traitement entre les veuves d'anciens combattants.
L'article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification de l'article 195 du code général des impôts (CGI) ayant permis d'attribuer une demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants à compter de leurs 74 ans si l'ancien combattant est décédé entre 65 et 74 ans, a en effet exclu les veuves dont le conjoint, ancien combattant, est décédé avant 65 ans.
Il semble incompréhensible d'adopter un critère d'âge de décès pour différencier l'application d'un dispositif fiscal : quelle peut être la légitimité d'une mesure à l'égard de ceux qui ont rendu un service similaire à la France ? Quelle logique trouver à ces veuves doublement pénalisées du fait d'un veuvage éprouvé plus tôt et d'une inégalité fiscale évidente ? Pourquoi ne pas supprimer ce critère d'âge obsolète afin de revenir à un mode de fonctionnement qui fut en vigueur jusqu'en 2010 ?
Elle demande par conséquent quelles mesures le Gouvernement entend entériner afin de corriger les inégalités de traitement entre ces veuves.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre des armées - Mémoire et anciens combattants publiée le 19/05/2022
S'agissant tout d'abord de la demi-part fiscale, les veuves d'anciens combattants peuvent, depuis le 1er janvier 2021, bénéficier de son attribution, à compter de leurs 74 ans, dès lors que l'ancien combattant, même s'il est décédé entre 65 et 74 ans et n'a donc pas bénéficié de cette demi-part, a perçu la retraite du combattant. Cette mesure constitue une avancée très favorable pour le monde combattant. Dans la mesure où le bénéfice de la retraite du combattant n'est accordé qu'à partir de 65 ans, le Gouvernement n'envisage pas une extension des conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux conjoints d'anciens combattants décédés avant 65 ans. Concernant l'accompagnement des anciens combattants et de leurs veuves, la mission dévolue à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) demeure, en ce domaine, essentielle. A cet égard, un nouveau contrat d'objectifs pour la période 2020-2025 a été adopté lors du conseil d'administration du 2 juillet 2020. Ce document maintient le réseau départemental de l'ONACVG afin que tous ses ressortissants bénéficient d'un accompagnement de proximité. Le ministère des Armées restera attentif au maintien de ce maillage territorial. En outre, le budget de l'action sociale de l'ONACVG, destiné à venir en aide aux anciens combattants et aux veuves rencontrant des difficultés financières, a été maintenu, pour 2022, à un niveau élevé. L'action sociale est en effet au cur de la mission de proximité de l'Office, auprès de ses ressortissants et notamment des veuves d'anciens combattants, afin de leur apporter une aide financière appropriée à leur situation. Cette action se traduit par des prestations variées qui comprennent notamment des aides en cas de difficultés financières, sous la forme d'un secours d'urgence ou d'une aide classique en cas de difficultés financières ponctuelles ou régulières, ainsi que des participations à des prestations de services pour les ressortissants âgés et/ou en perte d'autonomie (aide-ménagère, maintien à domicile, aides à l'aménagement de l'habitat). Les ressortissants de l'ONACVG peuvent également bénéficier de prêts sociaux, consentis sans intérêt pour une durée maximale de 30 mois. Enfin, le ministère des armées a souhaité que soit accrue l'aide aux veuves des grands invalides de guerre sous la forme d'une majoration de pension et en étendant cette mesure à un plus grand nombre d'ayants droit. Cette mesure, mise en uvre par l'article 221 de la loi de finances pour 2021, bénéficie à près de 200 veuves depuis le 1er janvier 2021.
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