Question de M. SAUTAREL Stéphane (Cantal - Les Républicains-A) publiée le 10/03/2022
M. Stéphane Sautarel attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les maires des communes rurales quant à l'élaboration de leurs projets et notamment à la rémunération des frais de maîtrise d'œuvre correspondant à leurs projets structurants.
En effet, les communes rurales ont de plus en plus recours dans l'élaboration de leurs projets à des maîtres d'œuvre au regard de la complexité des cadres techniques et administratifs à respecter. À ce titre, en sus des coûts des études et d'ingénierie en constante augmentation également qui sont souvent le fruit de notre inflation normative, la rémunération de la maîtrise d'œuvre vient s'ajouter pour des montant compris entre 10 à 20 % de l'opération, ce qui au final rend caduque la capacité des communes rurales à pouvoir établir et supporter un plan de financement propre à ces projets d'investissement nécessaires et structurants pour leurs administrés.
À cela se conjugue également une complexité supplémentaire, celle de l'accès à la commande publique pour les artisans, indisponibles ou bien déroutés par la difficulté technique des dossiers à établir, dans une temporalité de plus en plus dure à respecter.
Aussi, en souhaitant prendre en considération ces éléments ne facilitant pas la finalisation des projets des élus des communes rurales, il lui demande de bien vouloir remédier à cette situation récurrente par l'étude et la définition d'un forfait global de maîtrise d'œuvre et de frais techniques, venant assouplir les procédures pour les communes en leur redonnant les nécessaires marges de manœuvre financières pour mobiliser les artisans locaux, au service de leurs projets.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales
La question est caduque
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