Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 03/03/2022
M. Rémy Pointereau expose à M. le Premier ministre les conséquences pour les collectivités territoriales de l'arrêt de section du Conseil d'État du 20 novembre 2020 (décision n° 422248) relatif aux modalités de financement et de mise à disposition des accompagnants d'enfants en situation de handicap (AESH) sur les temps de restauration et d'accueil périscolaire.
En effet, cet arrêt opère un changement préjudiciable pour les enfants et professionnels concernés, ainsi que les collectivités territoriales.
Tout d'abord pour les enfants, car il y a un risque de faire intervenir plusieurs AESH auprès d'un même élève, mettant en péril la continuité éducative dont l'État est garant.
Ensuite pour les professionnels, car la multiplication des employeurs fragilise le statut de ces derniers.
Enfin, concernant les collectivités locales, l'arrêt précité emporte des conséquences financières importantes, sans compensation de l'État. En effet l'emploi des AESH représente un coût substantiel qu'elles ne peuvent pas toutes supporter. Par ailleurs, le secteur connaît d'importantes difficultés de formation et de recrutement.
De surcroît, le principe dégagé par le Conseil d'État semble s'opposer à la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en ne proposant pas aux collectivités une mise à disposition de l'AESH.
Par conséquent, il souhaite non seulement rappeler qu'il appartient à l'État de garantir la scolarisation et la continuité de la prise en charge de l'enfant en situation de handicap à l'école, et ce dans une logique d'inclusion, mais surtout il lui demande de s'assurer que le recrutement et la rémunération des AESH relève de la seule responsabilité de l'État.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
La question est caduque
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