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Mise en œuvre de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile

15e législature

Question écrite n° 26950 de M. André Vallini (Isère - SER)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2022 - page 1087

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.

Promulguée le 25 novembre 2021, tous les textes d'application de cette loi n'ont pas encore été publiés, notamment celui relatif à l'article 2 concernant les actes de soins d'urgence.

Il lui demande dans quels délais le Gouvernement compte rendre pleinement effective cette loi qui vise à reconnaître l'engagement de celles et ceux qui risquent leur vie au service de l'intérêt général.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque