Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 03/03/2022
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'augmentation du seuil indemnité compensatoire de handicaps naturels. En effet dans le cadre de la modification du plan stratégique national pour la politique agricole commune (PAC) 2023-2027, il serait envisagé une hausse de la condition d'accès à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels à de 3 à 5 unités de gros bétail (UGB). Les conséquences impacteraient directement les plus petites fermes avec une augmentation du cheptel de plus d'une dizaines d'animaux. Or, de par leur spécificité d'organisation, ces fermes ne disposent pas forcément des bâtiments suffisants ni des ressources agricoles nécessaires pour accroitre leur cheptel. Cette indemnité contribue également à compenser des contraintes spatiales ou géographiques qui complexifient les activités agricoles. Il apparaitrait incohérent d'exclure ceux qui en ont le plus besoin comme les agriculteurs en zones de montagnes notamment mais aussi en Normandie où certaines communes sont classées en zones soumises à des contraintes spécifiques (ZSCS). C'est pourquoi, elle lui demande si il entend revenir sur la proposition d'augmentation du seuil d'accès à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 07/04/2022
Pour la politique agricole commune 2023-2027, à l'issue d'une concertation sans précédent des parties prenantes et de l'accord avec Régions de France sur le fonds européen agricole pour le développement rural régionalisé pour 2023-2027, le ministère chargé de l'agriculture a présenté les grands arbitrages du plan stratégique national dans le cadre du comité État-régions et du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire des 21 et 22 mai 2021. Au cours de cette concertation, il a été demandé par les parties prenantes une stabilité globale du dispositif d'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) permettant de conserver l'équilibre entre les territoires et les types d'exploitations et couvrant les différentiels de revenu entre les exploitations des zones soumises à des contraintes naturelles et les autres exploitations. Toutefois, la majorité des parties prenantes s'est exprimée pour un relèvement du seuil de nombre d'animaux pour accéder à l'ICHN de 3 à 5 unités gros bétail (UGB) permettant d'assurer un meilleur ciblage de l'aide sur les élevages, ce qui constitue un fondamental de cette aide. Ainsi, à l'issue de la concertation, il a été décidé de maintenir le financement de l'ICHN avec une enveloppe annuelle globale de 1 100 M (ce qui suppose, un effort additionnel de l'État de 108 M) et un relèvement du seuil d'accès à 5 UGB. Les autres paramètres de l'aide sont maintenus en l'état.
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