Question de M. CARDON Rémi (Somme - SER) publiée le 03/03/2022
M. Rémi Cardon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les critères d'attribution des prix Choose France décernés par Business France, notamment pour le prix Talent qu'il a lui-même remis cette année au Groupe Procter & Gamble à Amiens.
Il tient à l'interroger sur la volonté du Gouvernement à féliciter une entreprise aux pratiques fiscales douteuses. Les représentants syndicaux français du géant américain dénoncent depuis quelques années les montages fiscaux du groupe. Les bénéfices seraient légalement délocalisés vers la société suisse de Procter & Gamble, basée à Genève. Cela n'est pas sans poser un problème sur la juste part des bénéfices réalisées en France et donc l'intéressement que les salariés auraient dû obtenir en retour.
En plus de récompenser une entreprise pratiquant l'optimisation fiscale, le ministre délégué des comptes publics a également récompensé une entreprise aux pratiques sociales contestables. Les représentants des syndicats des salariés de l'usine d'Amiens, (confédération générale du travail CGT et Force ouvrière, auraient relevé différents problèmes de sureté qui mettent en danger les salariés. De plus, ils soulignent que la direction du site décide d'années en années de réduire les avantages dont bénéficient les salariés : disparition des retraites complémentaires des salariés et suppression des avantages de la complémentaire santé solidaire depuis le 1er juillet 2018.
Ainsi, il lui demande si Business France compte renforcer les critères d'éligibilité de ses prix Choose France en intégrant notamment une certaine exemplarité sur la responsabilité sociétale des entreprises (RSE).
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 05/05/2022
Les prix Choose France, qui sont décernés à des entreprises étrangères uvrant au développement économique des territoires français, sont adossés aux Sommets Choose France et participent de ce fait pleinement à la promotion de l'attractivité de la France. Les Prix 2021 visaient, par ailleurs, à mettre plus particulièrement à l'honneur les projets d'investissement contribuant à la relance économique du pays suite à la pandémie de Covid-19. Le dispositif des prix Choose France respecte une méthodologie claire et rigoureuse, encadrée par un règlement public. Les projets d'investissements des entreprises participant aux prix Choose France font l'objet d'une sélection attentive. En effet, les entreprises souhaitant participer à l'exercice doivent déposer un dossier de candidature examiné par un comité de sélection, composé d'un représentant de Business France Invest et des représentants des ministères i) de l'économie, des finances et de la relance, ii) de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et iii) de l'Europe et des Affaires étrangères. Le comité examine l'éligibilité des dossiers déposés en se fondant sur des critères clairement établis dans une grille d'évaluation. Les critères pris en compte portent notamment sur le montant de l'investissement prévu en France, le nombre d'emplois qu'il doit générer, la contribution du projet au plan France Relance. L'ancrage territorial, la capacité d'innovation, la compétitivité et la gestion des talents constituent également des critères pris en compte. Dans un second temps, et après délibération, le jury des prix Choose France choisit souverainement les lauréats des Prix. Il est important de souligner que les prix Choose France récompensent des projets d'investissements spécifiques, et ne constituent en aucun cas un blanc-seing pour les entreprises lauréates. Plus spécifiquement, le prix spécial « Talent » doit récompenser les actions menées par une entreprise en faveur de ses salariés, pour attirer des talents étrangers ou pour la formation dans son secteur. Or, et bien qu'il n'appartienne pas à l'administration de se prononcer sur la remise d'un tel prix, le lauréat du prix Choose France 2021 spécial « Talent » semble justifié au regard du projet présenté. En effet, Procter & Gamble promeut une politique d'accompagnement des jeunes, à travers des partenariats avec des associations telles que « Crée ton Avenir », des collèges ou des centres de formation, et l'accueil de stagiaires (École de la 2ème chance) et d'alternants. En outre, l'entreprise a annoncé un nouvel investissement de 40M sur son site de production et de R&D d'Amiens pour accroître ses capacités de fabrication de lessives en dose, dans le cadre d'une stratégie marquée de développement durable et responsable. L'ensemble de ces démarches s'inscrivent pleinement dans la volonté du Gouvernement de participer à la réindustrialisation des territoires et de revaloriser le tissu industriel du pays.
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