Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 03/03/2022
Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le projet de réforme relatif aux modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap et la présentation récente de la tarification supposée rémunérer les fauteuils et les prestations associées à leur délivrance.
Ce projet comporte, selon les associations d'usagers, les fabricants et les prestataires de santé à domicile de nombreuses conséquences.
D'abord, cela provoquera la diminution drastique du financement global aujourd'hui dédié à l'acquisition des fauteuils (estimée entre 110 et 170 millions d'euros) puisque le projet supprime le financement des tiers financeurs (maisons départementales des personnes handicapées -MDPH- et mutuelles), sans augmenter le budget de la sécurité sociale. Cela entrainera une diminution majeure de l'offre et de la variété - et des innovations - des modèles proposés aux usagers français et le désengagement, voire la cessation d'activité des prestataires de santé à domicile en raison de l'absence de viabilité de cette activité du handicap.
Cela entraînera de plus une fixation de tarifs diminuant jusqu'à 4 fois la rémunération dévolue aux prestataires, et imposera des ventes ou locations à perte sur de nombreux champs, tandis que dans le même temps les exigences et coûts augmentent considérablement.
En outre, la fixation d'un taux de marge maximal de 20 % ne couvrira pas les coûts de rémunération des personnels des prestataires de santé à domicile.
Les délais et complexités administratives pour les usagers comme pour les prestataires seront inévitablement accrus.
Enfin, les usagers perdront la liberté de leur choix dans l'acquisition de leur fauteuil.
Elle lui demande donc ce qu'elle envisage de faire pour garantir la soutenabilité de la réforme, en tenant compte des aménagements indispensables requis et proposés par les acteurs du handicap et les usagers.
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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
La question est caduque
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