Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 03/03/2022
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'important délai d'instruction d'urbanisme pour les établissements recevant du public (ERP) dans le cadre de services d'urbanisme mutualisés.
Après l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), les communes ayant la compétence urbanisme et appartenant à une intercommunalité de plus de 10 000 habitants ne bénéficiaient plus, à compter du 1er juillet 2015, des services instructeurs de la direction départementale des territoires. Dans certains territoires, les élus ont créé des services d'urbanisme (pôles d'équilibre territorial et rural ou PETR) à l'échelle des pays ou des intercommunalités afin de répondre à ce nouveau besoin, en cohérence avec ses compétences liées à la planification (schémas de cohérence territoriale ou SCoT) et à la qualité des paysages de ces territoires.
Aujourd'hui, ces services se heurtent à des délais d'instruction allant jusqu'à plusieurs mois dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les ERP. Le service instructeur consulte les commissions compétentes afin qu'elles se prononcent sur la sécurité incendie/panique et sur l'accessibilité aux personnes handicapées. À réception des deux avis, l'autorité compétente, le maire en général, prend un arrêté autorisant ou refusant les travaux et le notifie à l'exploitant. Pour le maire, il s'agit d'une compétence liée, les travaux ne peuvent être autorisés que s'ils sont conformes aux deux règlementations.
Ces délais importants d'instruction sont donc dus à l'obligation de faire examiner les dossiers par deux commissions : celle de l'accessibilité et celle de la sécurité avant de proposer un avis au maire de la commune concernée.
En Saône-et-Loire, ces commissions distinctes ne se réunissant pas de façon simultanée, les délais d'attente sont importants pour apporter une réponse aux élus et aux porteurs de projets et les services d'instruction reçoivent de nombreux appels de maires, d'architectes, de pétitionnaires, qui sont étonnés de cette lenteur administrative.
À l'heure où la relance économique des zones rurales est affichée comme une priorité de l'État, un certain nombre de porteurs de projets se découragent face à ces délais. Les territoires ruraux ne peuvent se priver de nouveaux ERP qui sont des opportunités pour redynamiser le tissu économique local.
C'est pourquoi, dans la perspective de simplifier la démarche d'instruction et de raccourcir ces délais, il demande au Gouvernement d'étudier la possibilité de rapprocher les commissions accessibilité et sécurité pour qu'elles puissent se tenir de manière simultanée.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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