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Concurrence entre la filière d'emballage en bois léger et les filières d'emballages plastiques

15e législature

Question écrite n° 27057 de Mme Christine Bonfanti-Dossat (Lot-et-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2022 - page 1063

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une problématique de pratique déloyale à l'encontre de la filière de l'emballage bois par la grande distribution. En effet, de nombreux grands groupes imposent une forme de monopole aux producteurs de fruits et légumes quant à l'utilisation, par ces derniers, de bacs plastiques réutilisables auprès, notamment, de l'entreprise IFCO, filiale du groupe Brambles, dont le siège social est en Australie. Alors que l'industrie française des emballages en bois représente un tissu de petites et moyennes entreprises (PME) irriguant l'ensemble du territoire national et participant activement à une véritable économie circulaire, il semble aberrant de privilégier un unique secteur – les emballages plastiques – dont le fonctionnement entraîne des tarifs particulièrement élevés pour les producteurs. Outre cette « consigne » élevée facturée aux producteurs, ces derniers font face à des coûts supplémentaires tels que le remplacement des bacs abîmés, les pertes dues à des conservations moins qualitatives... Le secteur de l'emballage léger en bois subit effectivement une très forte concurrence alors qu'il présente de sérieux atouts : emballage propre qui laisse respirer son contenu, conçu à partir d'une matière première renouvelable, peu gourmand en énergie et peu polluant dans sa fabrication. De plus, il permet de marquer de façon claire et durable le nom du producteur, attestant d'une traçabilité certaine du produit, quand de nombreux producteurs font face à des problématiques d'étiquettes volantes et perdues sur les bacs plastiques.

Elle demande si des mesures seront par conséquent entérinées par le Gouvernement afin de prémunir la filière de l'emballage bois léger des conséquences d'une trop forte distorsion de concurrence organisée par les acteurs de la grande distribution et les filiales d'emballages plastiques.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



La question est caduque