Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/03/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères les termes de sa question n°25787 posée le 09/12/2021 sous le titre : " Accords internationaux permettant la poursuite de délinquants franchissant une frontière ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 1080
Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
La question est caduque
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