Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 03/03/2022
M. Olivier Rietmann rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°19841 posée le 24/12/2020 sous le titre : " Commission des clauses abusives ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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