Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 03/03/2022
M. Cédric Perrin rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question n°23583 posée le 01/07/2021 sous le titre : " Indemnisation de chômage des travailleurs frontaliers en Suisse ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion publiée le 28/04/2022
En application du règlement européen (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, l'Etat de résidence est aujourd'hui compétent pour le financement des allocations chômage des travailleurs frontaliers. Le règlement européen (CE) n° 883/2004 est applicable à la Suisse depuis le 1er avril 2012 en application de la décision n° 1/2012 du 31 mars 2012 du comité mixte institué par l'accord entre la communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la confédération suisse d'autre part, sur la libre circulation des personnes. Cette règle de compétence pose des difficultés importantes en termes d'équité entre Etats membres. En effet, l'Etat d'emploi rembourse à l'Etat de résidence 3 mois d'indemnisation lorsque le frontalier a travaillé moins de 12 mois dans l'Etat d'emploi au cours des 24 derniers mois ou 5 mois lorsque le frontalier a travaillé durant au moins 12 mois dans l'Etat d'emploi au cours des 24 derniers mois. Les mois d'indemnisation restants sont à la charge de l'Etat de résidence. Par conséquent, en 2018, le surcoût total supporté par la France s'élevait à 771 millions dont 565 millions d'euros concernant la Suisse. La Commission européenne a présenté en 2016 une proposition de révision du règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement d'application (CE) n° 987/2009 qui tend notamment à répondre à ces difficultés en prévoyant que l'Etat d'activité soit désormais compétent pour prendre en charge les prestations chômage d'un demandeur d'emploi frontalier au-delà d'une certaine durée d'emploi dans cet Etat. Les négociations concernant cette proposition sont toujours en cours. La France soutient le principe de cette proposition qui renforcerait le lien entre les contributions versées à l'Etat d'activité et les prestations perçues par le demandeur d'emploi d'une part, et permettrait une répartition plus équitable de la charge financière entre les États membres d'autre part. Si les négociations aboutissent, un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse devra être négocié afin de permettre l'application de ce règlement révisé aux frontaliers franco-suisses.
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