Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UC) publiée le 10/03/2022
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le recrutement dans le secteur de la facture d'orgues.
Le début de la reconnaissance légale des métiers d'art remonte à la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014, qui modifie la loi de 1996, a donné une définition aux métiers d'art.
Plus récemment, la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a précisé cette définition des métiers d'art et prévoit que, dans le cadre de sa politique en faveur de la création artistique, l'État participe à la préservation, au soutien et à la valorisation des métiers d'art.
La liste des métiers d'art est établie par un arrêté du 24 décembre 2015 dans lequel le métier de facteur ou restaurateur d'orgue figure.
En pratique, des adultes en voie de reconversion professionnelle souhaitent s'orienter vers la facture d'orgues.
Il existe, à cet effet, une école nationale en Alsace dont le nombre de places est limité. Au regard des règles françaises fixant une limite d'âge à 30 ans pour pouvoir conclure un contrat d'apprentissage et à ce nombre de places limité dans l'école nationale, il est difficile pour les entreprises artisanales du secteur de recruter et de former dans un cadre économiquement supportable.
Par ailleurs, la majorité des chefs d'entreprises de facture d'orgue ont 55 ans et plus. En l'absence de successeurs formés, le savoir-faire pourrait disparaître alors que les appels d'offres pour des travaux d'importance sur le territoire sont en nette reprise.
En conséquence, elle lui demande si des règles dérogatoires pour les métiers d'art sont à l'étude s'agissant de l'âge limite d'apprentissage.
- page 1242
Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
Page mise à jour le