Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 10/03/2022
M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les restrictions budgétaires qui se poursuivent depuis plusieurs années et qui fragilisent la politique du logement social en France.
Les aides publiques au secteur du logement ont diminué depuis 10 ans et n'ont jamais été aussi basses depuis 1984, représentant 1,6 % du PIB en 2020. On s'était ému de la baisse des aides personnalisées au logement (APL) à l'été 2017 ; la réforme des APL « contemporanéisées » en 2021 a, elle, fait chuter le nombre d'allocataires de 6,5 millions en 2020 à 5,7 millions en 2021. L'État s'est aussi désengagé des aides à la pierre, jusqu'à la suppression totale en 2018 des crédits d'État qui leur étaient dévolus au sein du fonds national des aides à la pierre (FNAP). En parallèle de la baisse des aides, le logement social a vu ses ressources réduites, avec la création de la « réduction de loyer de solidarité » (RLS), alors que la TVA sur les prêts locatifs à utilisation sociale (PLUS) et les prêts locatifs sociaux (PLS) augmentait.
Au final, c'est la capacité financière à produire des logements qui a chuté : 124 000 logements construits en 2016, 105 000 en 2019, avant de tomber en 2020 à 87 000, sous les effets de la crise sanitaire. En parallèle, ce sont près de 15 milliards d'économies qui ont été réalisées par l'État sur son budget d'aide sociale aux locataires du logement social durant tout ce quinquennat.
Autant de mesures qui ont endommagé les résultats des bailleurs sociaux, leur capacité d'autofinancement donc de fonctionnement et d'investissement.
Par ailleurs, les bailleurs sociaux doivent faire face à une paupérisation accrue de leurs locataires. À titre d'exemple, la Nièvre concentre à elle seule 30 400 personnes sous le seuil de pauvreté et enregistre, avec 15,5 %, le plus fort taux régional de pauvreté. Une donnée supérieure à celle au plan régional (12,8 %) et national (14,5 %). La Nièvre est ainsi le 24e département de métropole le plus touché par la pauvreté. Le premier quartile (niveau de ressources par unité de consommation) est de 7 400 euros annuels ce qui représente 616 euros mensuels donc des niveaux de reste à vivre très bas (de l'ordre de quelques euros par jour). Ce niveau de premier quartile est inférieur à 6 800 euros sur certains secteurs de la Nièvre et notamment dans les quartiers prioritaires de la ville. De plus, 63 % de locataires du bailleur Nièvre Habitat ont des ressources inférieures à 1 000 euros mensuels (21 % de nos locataires vivent avec le revenu de solidarité active ou moins).
Aujourd'hui, les bailleurs sociaux dénoncent une situation explosive, alors que les prix de l'immobilier grimpent encore, que les salaires stagnent et que les charges courantes des ménages (alimentation, carburant, énergie
) vont croissant.
Aussi, il souhaite lui rappeler que le logement social est un bien de première nécessité au service de la solidarité et de la cohésion territoriale, un levier pour relancer tous les territoires et pour lutter contre le changement climatique. Cette question ne peut donc pas être laissée de côté.
Il lui souligne l'occasion manquée de relancer le secteur du bâtiment par la production de logements sociaux et lui demande enfin quel bilan elle retire de ce constat d'échec et quelles sont les initiatives que le Gouvernement compte engager pour répondre aux besoins urgents de 300 000 personnes sans domicile (soit deux fois plus qu'en 2012), aux 4,1 millions de personnes mal logées, ainsi qu'aux plus de 22 000 personnes vivant dans un lieu de vie informel (squat, bidonville...).
- page 1260
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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