Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SER) publiée le 10/03/2022
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des personnels, notamment enseignants, recrutés pour les établissements français à l'étranger. En effet, suite à une décision de justice de mai 2020, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est contrainte de modifier le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 encadrant le recrutement de ses personnels détachés. Cette question est cruciale pour les établissements français de l'étranger et plus largement pour le rayonnement de la France à l'étranger car seuls des personnels de l'éducation nationale employés selon des statuts respectueux de leurs droits resteront les garants d'une continuité du service public à l'étranger.
Puisque de nouvelles discussions budgétaires vont être ouvertes avec le ministère de l'économie et des finances du fait de nouvelles modalités de recrutement pour les personnels résidents, l'occasion de revaloriser ces personnels se présente. Pour que ces contrats restent attractifs, alors que des difficultés de recrutement émergent dans certains pays, il est nécessaire de réfléchir à la revalorisation des rémunérations comme cela est le cas pour les personnels en poste en France. Il suffit de transposer dans les établissements français à l'étranger les primes et indemnités, sans omettre les nouvelles indemnités dues aux agents dans leur administration d'origine. Aujourd'hui, cela n'est pas le cas et, par exemple, les enseignants détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ne bénéficient pas de la prime d'attractivité obtenue dans le cadre des négociations du Grenelle de l'éducation l'an dernier. Certaines primes et indemnités statutaires et fonctionnelles ne sont également pas versées aux personnels, ce qui crée une véritable rupture d'égalité.
Il conviendrait de systématiser pour tous les personnels en détachement dans l'enseignement français à l'étranger le versement de l'ensemble des primes et indemnités versées dans leur administration d'origine aux fonctionnaires en position d'activité puisqu'ils exercent les mêmes fonctions. Cela est d'ailleurs le cas de certaines d'entre elles et aucune raison objective ne justifie l'exclusion d'indemnités versées en France dans le cadre de l'exercice des mêmes fonctions.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
La question est caduque
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