Question de Mme BELRHITI Catherine (Moselle - Les Républicains) publiée le 10/03/2022
Mme Catherine Belrhiti rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics les termes de sa question n°25404 posée le 18/11/2021 sous le titre : " Conséquences de la réforme de la taxe d'aménagement sur la perception de ses recettes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
La question est caduque
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