Impôts locaux sur habitation inoccupée

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/03/2022

Rappel de la question n°25861, publiée le 16/12/2021

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°25861 posée le 16/12/2021 sous le titre : " Impôts locaux sur habitation inoccupée ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 10/03/2022 - page 1246

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

La question est caduque