Question de Mme LASSARADE Florence (Gironde - Les Républicains) publiée le 17/03/2022
Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers hospitaliers. Jusqu'à présent les ambulanciers hospitaliers étaient en filière ouvrière et technique, sans prise en compte de leur rôle de soignant. Avec la réforme du diplôme d'État d'ambulancier (DEA) menée dans le cadre des accords du Ségur de la santé, les ambulanciers hospitaliers vont voir leurs pratiques améliorées avec plus de responsabilités et de compétences. Les ambulanciers hospitaliers basculeront dans la filière soignante et ne seront plus classés comme des conducteurs dans la filière ouvrière et technique. Ils prendront en charge des patients et effectueront des actes de soin plus poussés dans le cadre de l'urgence. Les ambulanciers effectueront désormais un travail similaire à celui des aides-soignants puisque leur formation est très proche de la leur. Cette progression n'est pas accompagnée d'une revalorisation de salaire, ni par une prise en compte de la pénibilité avec l'obtention de la catégorie active. Elle rappelle que, dès le début de la crise sanitaire, les ambulanciers ont montré leur rôle essentiel dans la prise en charge des patients. Alors que depuis de nombreuses années, ce métier est sous tension. Il serait donc légitime que le basculement des ambulanciers hospitaliers dans la filière soignante s'accompagne rapidement de l'accès aux mêmes droits et prétentions salariales que les aides-soignants. Elle souhaiterait savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à leur légitime demande.
- page 1426
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 14/04/2022
La situation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière, comme celle de l'ensemble des corps de la fonction publique hospitalière (FPH), a été examinée au cours du "Ségur de la santé". Conformément à la mesure n° 1 de l'accord du Ségur de la santé relatif aux personnels non médicaux, les agents relevant du corps des conducteurs ambulanciers régis par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 bénéficient depuis le mois de septembre 2020 d'un complément de traitement indiciaire de 24 points d'indice porté à hauteur de 49 points d'indice à partir du mois de décembre suivant, ce qui représente une revalorisation de 183 euros nets par mois. En application de cet accord, plusieurs groupes de travail regroupant l'ensemble des acteurs de ce métier se sont tenus en 2021. Il est ressorti de cette consultation une refonte du diplôme d'État d'ambulancier. Cette refonte n'a pas modifié le niveau du diplôme ; de ce fait, ces agents restent en catégorie C. Les conducteurs ambulanciers bénéficient de nouvelles grilles indiciaires à compter du 1er janvier 2022, en application de la conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique ayant débouché sur une revalorisation des fonctionnaires appartenant à la catégorie C. Le ministère des solidarités et de la santé a reçu le 14 janvier l'ensemble des organisations syndicales de la fonction publique hospitalière pour évoquer la situation des ambulanciers et a annoncé à l'occasion de cet échange l'engagement du ministre à initier dès à présent les travaux de reconnaissance des ambulanciers dans la filière soins. En effet, les conducteurs ambulanciers relèvent aujourd'hui de la filière ouvrière et technique. S'ils sont déjà professionnels de santé, ils revendiquent de longue date une reconnaissance de leurs missions comportant des actes de soins. Cette reconnaissance au sein de la filière soignante de la FPH s'inscrit dans l'évolution du métier à la suite des travaux sur la réingénierie de la formation et des compétences des ambulanciers qui ont conduit à élaborer des nouveaux référentiels d'activités et de compétences et de formation ainsi qu'un décret qui sera prochainement publié et permettant l'ouverture de nouveaux actes aux ambulanciers. L'engagement du ministre vient donc consacrer cette évolution et reconnaitre le rôle important des ambulanciers au sein de la fonction publique hospitalière. Le changement de filière nécessitera une modification réglementaire qui interviendra en juin prochain et s'accompagnera d'une modification de la dénomination de « conducteur ambulancier » dans la fonction publique hospitalière, à la demande de la profession, afin de mieux traduire cette valence soignante.
- page 2035
Page mise à jour le