Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 17/03/2022
Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des communes qui doivent s'acquitter du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR).
En 2010, la taxe professionnelle a été supprimée et remplacée par un régime complexe de transferts d'impôts - Tascom, part départementale de la taxe d'habitation - et par la création de nouvelles contributions - contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comptabilité et finance d'entreprise (CFE), impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). À cela s'est même ajoutée la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
C'est à cette occasion qu'a été mis en place le FNGIR, régime de péréquation « horizontale » entre collectivités supposées riches ou pauvres. Ce système n'est pas sans rappeler ce que connaissaient déjà, et connaissent toujours, les collectivités franciliennes avec le FSRIF. Ainsi, les services fiscaux commettent une erreur fiscale au détriment de la collectivité qui lève l'impôt, puis cet impôt est supprimé et compensé par l'État.
Or, de nombreuses petites communes rurales, redevables dans ce cadre, voient leur budget municipal grevé d'une somme importante qui les empêchent de répondre à certains besoins essentiels de leur territoire.
Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement conduit une réflexion en la matière et quel avenir il compte réserver au FNGIR.
- page 1414
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le