Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 17/03/2022
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de revalorisation des sages-femmes territoriales, à la suite des mesures issues du « Ségur de la santé ».
Selon qu'elles appartiennent à la fonction publique territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH), les sages-femmes relèvent de statuts différents. Les sages-femmes font le même métier, ont les mêmes compétences, les mêmes responsabilités médicales, qu'elles travaillent à l'hôpital ou dans la protection maternelle et infantile (PMI). Elles partagent le souhait de voir leurs compétences et leurs responsabilités médicales reconnues plus largement.
Les sages-femmes territoriales relèvent de la filière médico-sociale des conseils départementaux. Elles exercent leurs fonctions dans les services de PMI et les centres de planification et d'éducation familiale (CPEF). Or les sages-femmes hospitalières ont bénéficié d'une revalorisation de leur salaire, équivalant à celle des professions paramédicales. C'est donc pour elles une avancée majeure attendue de longue date. En revanche, les sages-femmes territoriales n'ont bénéficié d'aucune revalorisation, malgré des évolutions régulières de leur champ de compétence, de leur niveau de responsabilité et de leur mobilisation, lors de la crise sanitaire. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour une revalorisation équitable des sages-femmes territoriales.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 19/05/2022
Le Gouvernement est pleinement mobilisé en faveur des métiers médico-sociaux, dont relèvent les membres du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales et dont le rôle est essentiel au bon fonctionnement du service public. Les accords du Ségur de la santé, conclus le 13 juillet 2020 entre le Gouvernement et une majorité d'organisations syndicales, ont porté l'ambition d'une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaître leurs compétences et de renforcer l'attractivité de leurs métiers. Dans le même esprit, le protocole d'accord conclu le 22 novembre 2021 entre le Gouvernement, une majorité d'organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière et la fédération hospitalière de France a entendu revaloriser le métier de sage-femme dans les établissements de santé. Aux termes de cet accord, le Gouvernement s'est engagé à transposer la mesure relative à la revalorisation des grilles indiciaires des sages-femmes relevant de la fonction publique hospitalière à celles relevant de la fonction publique territoriale. Dans ce cadre, le décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 améliore sensiblement la grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales, indépendamment de l'établissement ou du service dans lequel elles exercent, dans les mêmes proportions que celles applicables aux sages-femmes hospitalières. La revalorisation significative des rémunérations des professionnels paramédicaux prévue par les accords du Ségur de la santé s'est également traduite par l'instauration d'un complément de traitement indiciaire (CTI) et d'une indemnité équivalente par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. D'un montant de 183 euros nets mensuels, ils sont respectivement versés aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Le bénéfice du CTI a été élargi par les articles 42 et 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 conformément à l'accord de méthode signé le 28 mai 2021 par le Gouvernement, les organisations syndicales et les fédérations d'employeurs. Depuis le 1er octobre 2021, les agents publics territoriaux exerçant certaines fonctions, dont celles de sage-femme, perçoivent le CTI s'ils travaillent dans certains établissements sociaux et médico-sociaux créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (notamment les services de soins infirmiers à domicile). S'agissant des autres métiers, notamment ceux exercés au sein des services de PMI, ou des centres de planification et d'éducation familiale, désormais dénommés centres de santé sexuelle en application de l'article 34 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui jouent un rôle indispensable dans l'accompagnement des personnes, l'accord de méthode du 28 mai 2021 prévoit que la question de l'évolution de leur rémunération nécessite un travail complémentaire associant l'ensemble des financeurs dans le cadre d'une conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social. Ainsi, à la suite de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, qui s'est tenue début 2022, le Gouvernement et l'Assemblée des départements de France sont convenus de la nécessité de mettre fin à des iniquités constatées dans le bénéfice de cette revalorisation salariale auprès des personnels soignants. Conformément à l'engagement pris, le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale permet aux départements d'instituer, par délibération, une prime de revalorisation pour les agents territoriaux qui exercent certaines fonctions, dont celles de sage-femme, au sein des services de PMI ou des centres de santé sexuelle.
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