Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 17/03/2022
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la redevance de traitement des ordures ménagères. En effet, de nombreuses collectivités rencontrent des difficultés pour recouvrir les sommes relatives à la collecte et à l'élimination des ordures ménagères. Il est constaté une augmentation des impayés faisant de ce fait supporter la charge sur les honnêtes citoyens contribuables. Même si le trésor public ne manque pas de faire intervenir l'huissier, de nombreuses factures demeurent au final impayées. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens que compte mettre en œuvre l'État sur ce dossier.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
La question est caduque
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