Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE) publiée le 17/03/2022
Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'augmentation du seuil d'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) à 5 unités de gros bétail (UGB), prévue par le plan stratégique national pour la politique agricole commune (PAC) 2023.
L'indemnité compensatoire de handicap naturel est une aide financière visant à aider les agriculteurs installés dans des zones où les conditions de production sont difficiles. Elle est un levier essentiel pour le maintien d'un maillage agricole équilibré et diversifié sur tout le territoire français.
En rehaussant les critères d'accès à l'ICHN de 3 UGB à 5 UGB, comme le prévoit le plan stratégique national pour la PAC 2023, ce levier d'équilibre est fragilisé.
En effet, cette mesure pénaliserait directement les agriculteurs qui exercent dans des petites fermes à forte valorisation, qui ont une activité diversifiée, qui s'installent progressivement ou qui souhaitent changer d'orientation, de race ou d'espèce. Cette nouvelle condition d'accès à l'ICHN exclurait, par exemple, les agriculteur n'ayant pas les terres ou les ressources disponibles pour accueillir un plus grand cheptel ou ceux qui, ayant choisi la transformation fromagère, valorisent le lait et ont donc une charge de travail importante.
Alors que les exploitations, en particulier les plus petites, tendent à disparaître, la hausse des conditions d'accès à l'ICHN de 3 UGB à 5 UGB pourrait accélérer la disparition d'une agriculture locale et diversifiée dans les zones où les conditions de production sont les plus difficiles.
Le maintien des aides aux agriculteurs dans les zones défavorisées revêt d'autant plus d'importance que leur activité agricole contribue à la préservation de la biodiversité, à la lutte contre l'érosion et à une plus grande souveraineté alimentaire, ce qui paraît primordial dans le contexte sanitaire, géopolitique et climatique actuel.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il prévoit comme indemnité compensatoire pour les agriculteurs installés dans des zones défavorisées et classées en-deçà de 5 UGB, afin de maintenir un maillage agricole équilibré et diversifié sur tout le territoire français.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 05/05/2022
Pour la politique agricole commune 2023-2027, à l'issue d'une concertation sans précédent des parties prenantes et de l'accord avec Régions de France sur le fonds européen agricole pour le développement rural régionalisé pour 2023-2027, le ministre chargé de l'agriculture a présenté les grands arbitrages du plan stratégique national dans le cadre du comité État-régions et du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire des 21 et 22 mai 2021. Au cours de cette concertation, il a été demandé par les parties prenantes une stabilité globale du dispositif d'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) permettant de conserver l'équilibre entre les territoires et les types d'exploitations et couvrant les différentiels de revenu entre les exploitations des zones soumises à des contraintes naturelles et les autres exploitations. Toutefois, la majorité des parties prenantes s'est exprimée pour un relèvement du seuil du nombre d'animaux pour accéder à l'ICHN de 3 à 5 unités gros bétail (UGB) permettant d'assurer un meilleur ciblage de l'aide sur les élevages, ce qui constitue un fondamental de cette aide. Ainsi, à l'issue de la concertation, il a été décidé de maintenir le financement de l'ICHN avec une enveloppe annuelle globale de 1 100 M (ce qui suppose un effort additionnel de l'État de 108 M) et un relèvement du seuil d'accès à 5 UGB. Les autres paramètres de l'aide sont maintenus en l'état.
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