Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 17/03/2022
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir des terres agricoles.
Le 21 février 2022, la fédération Terre de liens a publié un rapport intitulé « État des terres agricoles en France ». Son constat est alarmant, qui relève une disparition de ces terres, mal préservées et mal partagées. C'est ainsi que, depuis trente ans, la France artificialise chaque année entre 50 000 et 60 000 hectares, largement aux dépens des terres nourricières. Or, une fois bétonné, un sol fertile met des centaines d'années à se reconstituer. La concentration constitue une autre menace sur l'avenir du foncier agricole. Tandis que les fermes faisaient en moyenne 24 hectares en 1988, elles en font aujourd'hui 69, privilégiant des monocultures, cultivées de manière intensive. Ces dix dernières années, 80 000 emplois agricoles ont été détruits et un cinquième des fermes a disparu.
En mars 2020, le Président de la République a estimé que c'était « folie » de déléguer notre alimentation et qu'il fallait « en reprendre le contrôle ». Pourtant, la moitié des fruits et légumes consommés en France est importée. C'est pourquoi il lui demande, alors que près de 20 % de la surface agricole française vont changer de mains d'ici 2030, ce qu'il compte mettre en œuvre pour mieux préserver et mieux partager les terres agricoles, en y favorisant des pratiques vertueuses.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 05/05/2022
L'artificialisation des sols concerne l'ensemble du territoire et constitue un enjeu largement partagé. Parmi de multiples conséquences, ce phénomène conduit à l'érosion du potentiel de production agricole et, à terme, pourrait avoir pour effet d'affaiblir l'autonomie alimentaire de la France, dans un contexte ou, plus que jamais, il est nécessaire de renforcer l'indépendance agricole. Plus largement, il contribue à la dégradation de la biodiversité et hypothèque les possibilités de lutte contre le changement climatique. Ces différents enjeux, étroitement liés, sont placés au cur des politiques prioritaires du Gouvernement. Ils ont connu récemment des avancées significatives par l'inscription à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets d'un objectif ambitieux de « zéro artificialisation nette ». Les documents de planification régionale doivent intégrer des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols, en particulier avec un objectif de réduction par tranches de dix années. Les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires doivent ainsi décliner leurs objectifs au niveau infrarégional. Pour la première tranche, ils sont déterminés afin de ne pas dépasser la moitié de la consommation de ces espaces par rapport à celle observée lors des dix années précédant la promulgation de la loi, dont les décrets d'application sont en cours de mise au point. Le Gouvernement veille également à ce que les outils régulant l'accès au foncier puissent pleinement s'exercer pour répondre aux enjeux du renouvellement de génération. En complément du contrôle des structures des exploitations agricoles et de l'action des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), un nouveau dispositif de contrôle est en cours de déploiement, issu de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Il vise notamment à renforcer la connaissance et le contrôle des mouvements de parts ou d'actions de société détenant et/ou exploitant du foncier agricole, en vue de limiter les risques d'accaparement et de concentration excessifs. L'objectif est de renforcer les possibilités d'installation des jeunes agriculteurs et le cas échéant de conforter des exploitations existantes, facteurs de dynamisation des zones rurales, de maintien de l'activité agricole et du foncier agricole. Les textes réglementaires d'application sont également en cours de mise au point. Enfin, les outils de régulation précités favorisent également le développement d'une agriculture « vertueuse ». En effet, conformément aux dispositions des articles L.141-1 et L.331-1 du code rural et de la pêche maritime, parmi les objectifs assignés aux SAFER et au contrôle des structures figure « la diversité des systèmes de production, notamment ceux permettant de combiner les performances économique, sociale et environnementale et ceux relevant de l'agriculture biologique ».
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