Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 17/03/2022
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la revalorisation des retraites des élus ou anciens élus agriculteurs.
Dans tous les territoires ruraux français, les agriculteurs sont nombreux à s'engager dans la gestion de leurs communes. Ces femmes et ces hommes connaissent les territoires et participent largement au dynamisme des zones rurales dont ils sont un maillon essentiel.
La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permettait initialement aux agriculteurs de pouvoir percevoir 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net, soit 1 046 euros net par mois. Ce texte marque une avancée importante dans la reconnaissance des métiers de l'agriculture dont les acteurs peinent à percevoir un revenu décent, a fortiori au moment de la retraite.
Le mécanisme voté prévoit le versement d'un complément différentiel pour atteindre cette somme de 1 046 euros net par mois. Or, tous les anciens agriculteurs ne peuvent pas en bénéficier.
En effet, ce dispositif prend en compte dans le calcul du plafond, les différentes pensions touchées dans plusieurs caisses de retraite où les agriculteurs ont pu cotiser au cours de leur carrière. De ce fait, ils sont exclus du mécanisme de bonification s'ils ont exercé dans le passé, en plus de leur activité d'agriculteur, un ou plusieurs mandats d'élu donnant lieu à une cotisation Ircantec.
Cette situation est encore plus désavantageuse pour les élus encore en fonction qui perçoivent une pension agricole. En effet, cette même loi du 3 juillet 2020 précise que le versement du complément différentiel ne peut avoir lieu que si les intéressés « ont fait valoir l'intégralité des droits en matière d'avantage de vieillesse auxquels ils peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base ou complémentaires ».
En conséquence, ces élus encore en exercice, parce qu'ils n'ont pas liquidé leur retraite Ircantec d'élu, ne peuvent avoir droit à la revalorisation et devront attendre de ne plus être en fonction pour y prétendre.
C'est pourquoi, face à ce désavantage des élus agriculteurs et au risque de voir le milieu agricole se détourner de la gestion des affaires des communes et collectivités, il souhaite savoir si le Gouvernement entend apporter une réponse concrète à ces agriculteurs qui bénéficient de retraites souvent faibles et ne comptent pas leurs heures au service des communes et de leurs habitants.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
La question est caduque
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