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Traitement des agents de la fonction publique sous le salaire minimum interprofessionnel de croissance

15e législature

Question écrite n° 27316 de M. Yves Détraigne (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2022 - page 1433

Rappelle la question 24847

M. Yves Détraigne rappelle à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques les termes de sa question n°24847 posée le 14/10/2021 sous le titre : " Traitement des agents de la fonction publique sous le salaire minimum interprofessionnel de croissance ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2022 - page 1774

La liquidation des traitements des agents publics s'effectue par trentième. Néanmoins, ces modalités ne doivent pas permettre de verser une rémunération inférieure au minimum légal : tout agent a droit, après service fait, « à un minimum de rémunération qui ne saurait être inférieur au salaire minimum de croissance » (Conseil d'État, Section, 23 avril 1982). Aussi, lorsque le calcul de la rémunération d'un agent public en trentième conduit à un montant inférieur au salaire minimum de croissance (SMIC) calculé sur la période de la relation de travail, il convient effectivement de mettre en œuvre l'indemnité différentielle instituée par le décret n° 91-769 du 2 août 1991 qui concerne les fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique. Cette indemnité est égale à la différence entre le montant brut mensuel du SMIC, le cas échéant proratisé en fonction du nombre d'heures travaillées et le montant brut mensuel du traitement brut ou salaire brut dû au bénéficiaire. Compte tenu de ces dispositions, aucun agent public ne peut être rémunéré en deçà du SMIC horaire en vigueur.