Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 24/03/2022
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'instauration d'une surtaxe sur les eaux de source. En France, les communes qui disposent d'une source d'eau minérale en exploitation ont la faculté d'instituer une surtaxe sur les volumes produits. Levée auprès des entreprises d'embouteillage, cette taxe facultative représente parfois une part importante du budget des municipalités. En revanche, les eaux de source sont exclues de cette surtaxe créant une disparité entre les communes disposant d'une source d'eau minérale et celles ayant sur leur territoire une source d'eau de source. Dans une perspective d'équité entre les communes, qui par ailleurs subissent des nuisances similaires qu'il s'agisse d'eau minérale ou d'eau de source (trafic routier dense par exemple), il lui demande comment la fiscalité des eaux de sources pourrait être alignée sur celle des eaux minérales.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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