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Remboursement des frais kilométriques pour l'utilisation du véhicule personnel dans le cadre de l'exercice professionnel

15e législature

Question écrite n° 27428 de Mme Marie-Claude Varaillas (Dordogne - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2022 - page 1709

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le remboursement des frais kilométriques pour l'utilisation du véhicule personnel dans le cadre de l'exercice professionnel.

Alors que l'arrêté relevant de 10 % le barème de l'indemnité kilométrique pour la déclaration de revenus 2022 a été publié le 14 mars 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, la hausse du prix du carburant demeure une difficulté constante pour une partie des salariés se déplaçant avec leur véhicule personnel dans le cadre de l'exercice professionnel. En effet, cette mesure concerne les ménages imposables déclarant leurs frais professionnels au réel, donc roulant beaucoup. Mais il demeure des ménages modestes qui ne sont pas ciblés par ce relèvement du barème de l'indemnité kilométrique, notamment des personnes qui occupent des emplois essentiels dans le maillage des services publics en milieu rural.

Une partie de ces agents sont souvent sur des emplois précaires, contractuels ou à temps partiel, et sont majoritairement des femmes. Il s'agit des salariés du secteur de l'animation, de la petite enfance, des auxiliaires de vie ou des agents communaux utilisant leur véhicule personnel pour se rendre dans les différents lieux de travail de leur collectivité.

Lors de son annonce, le Premier ministre a encouragé les employeurs à augmenter les montants des indemnités forfaitaires sur le taux de relèvement du barème fiscal comme « référence pour la fixation du versement ». Cette option soulève deux problématiques : d'une part cette hausse des indemnités forfaitaires pourrait rendre imposables des foyers qui ne l'étaient pas ; d'autre part le financement de cette hausse par les collectivités employeuses risque de générer des hausses de la fiscalité locale et devrait être compensé par l'État.

Elle lui demande donc quels moyens et mesures d'accompagnement le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour permettre aux agents de remplir leur mission de service public dans des territoires où l'utilisation des véhicules personnels dans le cadre de l'exercice professionnel est inévitable, faute d'une offre de transports en commun suffisante.



Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2022 - page 2564

Dans la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l'intérêt du service le justifie, en application de l'article 15 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (aujourd'hui l'article L. 4 du code général de la fonction publique) et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991. Dans ce cadre, l'agent autorisé à utiliser son véhicule pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques. En application du décret du 19 juillet 2001 précité, les taux des indemnités kilométriques applicables aux agents territoriaux sont identiques à ceux applicables aux agents publics de l'État et sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État. Pour tenir compte de l'augmentation des prix des carburants, un arrêté du 14 mars 2022 a modifié l'arrêté du 3 juillet 2006 précité afin de réévaluer de 10 % les taux des indemnités kilométriques avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022. Cette revalorisation s'inscrit dans la continuité de l'engagement du Gouvernement de préserver le pouvoir d'achat des agents publics dont les ressources les rendent particulièrement vulnérables à la hausse du coût de la vie. Cet engagement s'était d'ores et déjà traduit par la mise en place d'une aide exceptionnelle (dite « indemnité inflation »), d'un montant de 100 euros nets, versée automatiquement par leurs employeurs aux agents publics employés au cours du mois d'octobre 2021 et ayant perçu une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021. Dans la fonction publique territoriale, l'organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dispose, par ailleurs, de la possibilité de désigner les fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, pour lesquelles est versée une indemnité forfaitaire dénommée indemnité forfaitaire annuelle pour fonctions itinérantes (IFAFI) en application de l'article 14 du décret du 19 juillet 2001 précité. Le montant annuel brut maximal de l'IFAFI a également fait l'objet d'une revalorisation significative à la suite de la publication de l'arrêté du 28 décembre 2020 qui l'a porté de 210 à 615 euros.