Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 31/03/2022
M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inscription des élus des Français de l'étranger au répertoire national des élus (RNE). Ce répertoire est régi par le décret n°2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel, dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus ». Son article 2 prévoit l'enregistrement des données relatives aux personnes « membre d'un collège électoral ». Comme le prévoit l'article 44 de la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France « les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège électoral composé : [ ] 2° Des conseillers des Français de l'étranger ; 3° Des délégués consulaires. » Or à ce jour ces derniers n'apparaissent pas sur le RNE. Appuyant une résolution votée lors de la 36ème session de l'assemblée des Français de l'étranger, il lui demande l'application des dispositions du décret n°2014-1479 et l'inscription au RNE des élus des Français de l'étranger.
- page 1700
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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